Détenir sans permis une arme à feu soumise à autorisation est passible de poursuites pénales. Durant l’année 2018, dans le cadre d’une...

Tout récemment encore,  l’arrestation immédiate d’un prévenu ou accusé, condamné à un...

Depuis ce 21 janvier 2018, conformément à l’accord gouvernemental, le Code d’instruction criminelle ainsi que la Loi sur l’exécution des peines sont tous...

Depuis le 27 novembre 2016, le droit d’accès à un avocat lors des interrogatoires est nettement étendu suite à une loi du 21 novembre 2016. Droit à un...

Depuis cette loi, tous les crimes sont correctionalisables. Cela entraine des conséquences au niveau de la prescription.   Tout d’abord, le délai de prescription de...

Le législateur réforme le crédit hypothécaire et le crédit à la consommation (loi du 22 avril 2016 en vigueur le 1er décembre 2016) Cette nouvelle...

Contrôles de résidence en cas de départ à l’étranger Précédemment, le contrôle n’avait lieu que lorsqu’une personne...

La loi MRD a été revue en profondeur afin de donner plus de latitude à la Sécurité de l’Etat et au service de renseignement militaire SGRS en...

La matière était encadrée initialement par une circulaire de 2008. Celle-ci a été modifiée par une loi du 23 décembre 2016 qui propose de nouvelles...

La loi du 28 avril 2015 prévoyait que la taxe réclamée au justiciable auteur d’une action devant les juridictions n’est plus corrélée uniquement...

Dès à présent, l’expert a, dans les huit jours de la notification de la décision judiciaire ordonnant l’expertise, l’obligation de communiquer les...

Le « Registre Central de la Solvabilité » ne fut opérationnel qu’à partir du 1er avril 2017 alors qu’il était initialement...

La loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice ou Loi « Pot-Pourri I » a...

Une peine de 6 mois à 5 ans de prison est désormais prévue pour les personnes qui se sont rendues coupables de voyeurisme. Le plafond de cette peine peut atteindre les 15 ans...

Le 20 novembre 2015, les arrêtés royaux d’exécution de la loi sur la gestion de l’information policière sont parus au Moniteur Belge. Premièrement,...

Par la sixième réforme de l’Etat, les communautés se sont vues attribuées de nouvelles compétences telle que la gestion des missions des Maisons de Justice...

Une nouvelle compétence, insérée au sein du Code consulaire, a été attribuée au ministre fédéral des Affaires étrangères afin...

La réforme permettant aux tribunaux de l’application des peines de se prononcer sur les peines de prison de moins de trois ans a été postposée au 1er janvier 2016...

Par la loi du 21 décembre 2013, différentes mesures ont été adoptées par le législateur afin d’obtenir un traitement plus rapide et plus efficace...

Le report de la procédure judiciaire par voie électronique au 1er janvier 2017 a, désormais, des conséquences sur d’autres mesures de réforme judiciaire....

Diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice a été publiée au Moniteur Belge ce 01.03.2013.

Depuis le 01.01.2014, toute personne personne susceptible d’être privée de liberté pourra également solliciter la délivrance d’un mandat d’arrêt sous la forme d’une détention purgée à domicile

Renforcement de la lutte contre le terrorisme. Le Code pénal est complété de plusieurs nouvelles dispositions afin de mettre la Belgique en conformité avec les exigences européennes.

La loi portant institution du Tribunal de la Famille doit entrer en vigueur le 01.09.2014. Fruit d'une gestat...