E-greffe : report de la possibilité de déposer des pièces au greffe de son choix

lundi 01 février 2016

E-greffe : report de la possibilité de déposer des pièces au greffe de son choix

Le report de la procédure judiciaire par voie électronique au 1er janvier 2017 a, désormais, des conséquences sur d’autres mesures de réforme judiciaire. Ainsi, la possibilité de pouvoir déposer les pièces au greffe de son choix est également reportée.

Il était, en principe, prévu que les citoyens aient, à partir du 1er septembre 2015, la possibilité de déposer directement les pièces auprès de n’importe qu’elle section du tribunal compétent. Le greffe devrait ensuite transmettre ces pièces à la section compétente et informer les parties concernées.

Cependant, les tribunaux ne sont pas logistiquement prêts pour cela. Le législateur se voit donc contraint de reporter cette mesure jusqu’à ce que la procédure par voie électronique soit réellement possible. Cette réforme est, en effet, liée à l’introduction effective du système d’e-greffe. 

Le nouveau délai est donc fixé au 1er janvier 2017, date ultime.

Néanmoins, ceci n’a pas d’impact sur le système actuellement en vigueur concernant les affaires attribuées exclusivement à une section en particulier. La réforme ne concerne, en effet, que les affaires non attribuées exclusivement à une section en particulier.