La compétence du TAP pour les courtes peines est reportée à 2016

mardi 02 février 2016

La réforme permettant aux tribunaux de l’application des peines de se prononcer sur les peines de prison de moins de trois ans a été postposée au 1er janvier 2016 (au plus tard).

Des raisons budgétaires mais aussi l’importante charge de travail supplémentaire qu’engendre cette réforme pour les TAP en sont la cause.

Il s’agit de la cinquième fois que cette compétence est reportée depuis 2007 où les TAP auraient déjà dû pouvoir se prononcer sur ces courtes peines.

Cela reste donc, pour le moment, une compétence ministérielle. Par conséquent, la Circulaire du 17 janvier 2005 est toujours d’application.

La loi du 10 août 2015 qui modifie la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l’application des peines entre en vigueur le 1er septembre 2015.