Entrée en vigueur anticipée de certaines mesures relatives à l’enregistrement et à la transcription hypothécaire des act
lundi 01 février 2016
Par la loi du 21 décembre 2013, différentes mesures ont été adoptées par le législateur afin d’obtenir un traitement plus rapide et plus efficace...
lire l'articlecatégorie
Droit de la construction