Le législateur réforme le crédit hypothécaire et le crédit à la consommation

lundi 06 novembre 2017

Le législateur réforme le crédit hypothécaire et le crédit à la consommation (loi du 22 avril 2016 en vigueur le 1er décembre 2016)

Cette nouvelle loi du 22 avril 2016 a pour but la transposition de la directive sur le crédit hypothécaire (applicable aux crédits conclus à partir du 21 mars 2016).

Elle entraine un glissement du champ d’application entre le crédit hypothécaire et le crédit à la consommation. Cette nouvelle loi instaure la FISE (fiche d’information standardisée européenne) ou ESIS (European Standard Information Sheet) qui doit être remise obligatoirement par le prêteur et l’intermédiaire au consommateur et dont le contenu ne peut pas être modifié. La nouvelle règlementation adapte les compétences du roi, aligne les sanctions civiles et pénales sur la nouvelle règlementation, comprend le règlement en matière d’indemnités de réemploi.

La nouvelle loi modifie tout le chapitre concernant le crédit hypothécaire dans le CDE (art. 24) dans lequel elle traite de divers thèmes.

Elle ne comprend pas tous les aspects du crédit étant donné que la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire était en grande partie complémentaire à la directive. Elle interdit la vente liée, mais autorise la vente groupée.

Elle abroge l’AR du 5 février 1993 à partir du 1er décembre 2016 et prévoit des dispositions transitoires. Le roi peut prolonger les dates qui y sont prévues d’un an maximum.