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Détention préventive à domicile

Détention préventive à domicile

lundi 08 septembre 2014

Depuis le 01.01.2014, toute personne personne susceptible d’être privée de liberté pourra également solliciter la délivrance d’un mandat d’arrêt sous la forme d’une détention purgée à domicile

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catégorie

Droit pénal