Détention préventive à domicile

lundi 08 septembre 2014

Depuis le 01.01.2014, toute personne personne susceptible d’être privée de liberté pourra également solliciter la délivrance d’un mandat d’arrêt sous la forme d’une détention purgée à domicile sous surveillance électronique. La mesure vise à constituer une nouvelle alternative à la détention préventive au sens strict et remédier à la contagion criminelle et la surpopulation carcérale.