Durcissement des conditions requises en vue d’une arrestation immédiate

mardi 29 mai 2018

Tout récemment encore,  l’arrestation immédiate d’un prévenu ou accusé, condamné à un emprisonnement,  était déjà envisageable dès le prononcé d’une peine égale ou supérieure à un an. Or, à compter de ce 21 janvier 2018, à l’exception des condamnations pour infractions terroristes ou délits sexuels, le seuil requit pour procéder à l’arrestation immédiate d’un prévenu ou un accusé passe d’une condamnation de un an à trois ans d’emprisonnement ou condamnation plus grave (sans sursis).

 

Eviter la fuite

 

Il arrive qu’un prévenu ou un accusé  se présente libre devant le tribunal à l'occasion du prononcé du jugement. Dans ce cas, le juge à la possibilité, dans l’hypothèse où il prononce une peine d’emprisonnement principale d’un an ou à une peine plus lourde (sans sursis), d’ordonner l'arrestation immédiate de l'intéressé. Cette mesure nécessite néanmoins la réunion de plusieurs conditions :

  • Le prévenu ou accusé doit être condamné à un emprisonnement principal d’un an ou à une peine plus lourde (sans sursis) et ;
  • Le parquet doit requérir cette mesure et/ou il doit exister un risque de fuite de l'intéressé afin de se soustraire à l’exécution de la peine.

Durcissement des conditions

 

Précédemment, le seuil requis était donc une condamnation à une peine d’emprisonnement d’un an (sans sursis) ou à une peine plus grave.

Désormais, ce seuil est relevé. L’arrestation immédiate du prévenu ou accusé nécessite sa condamnation à une peine de trois ans (sans sursis) ou à une peine plus grave.

Seule exception, pour les condamnations pour infractions terroristes ou délits de mœurs, le seuil requis reste fixé, comme précédemment, à une condamnation à un an sans sursis.

 

Objectif poursuivi

 

L’objectif poursuivi par le législateur est le suivant : Passer du temps en prison, ne fût-ce que quelques semaines, a inévitablement un impact non négligeable sur la situation professionnelle, sociale, familiale de l'intéressé. Or, dans l’ancien système, il arrivait fréquemment qu’une personne condamnée à une très courte peine et faisant l’objet d’une mesure d'arrestation immédiate (et donc emprisonnée) , voit par la suite sa peine de prison soit allégée ou ramenée à une peine alternative. Dans ce cas de figure, le passage par la prison n’est plus nécessaire. Le relèvement du seuil a pour but d’empêcher ce passage par la case prison préjudiciable à l’intéressé.

 

Entrée en vigueur

 

Le relèvement du seuil  est entré en vigueur le 21 janvier 2018.