En 2018, dans le cadre de la réforme de la législation relative aux armes à feu, une ultime période de régularisation e

mardi 29 mai 2018

Détenir sans permis une arme à feu soumise à autorisation est passible de poursuites pénales. Durant l’année 2018, dans le cadre d’une modification de la législation fédérale sur les armes, les possesseurs d’armes à feu soumises à autorisation bénéficient d’une période de régularisation afin, le cas échéant, de se mettre en ordre.

 

En 2018, une ultime opportunité de régulariser sa situation

 

Pour d'évidentes raisons de sécurité, il est impératif que les autorités soient au fait des personnes possédant des armes à feu. A l’heure actuelle, on estime que des dizaines de milliers d’armes à feu inconnues circulent dans le pays. Il s’agit d’un nombre très important. Pourtant, une période de régularisation avait déjà été mise en œuvre précédemment (entre 2007 et 2008). Celle-ci avait rencontré un grand succès : pas moins de 200.000 armes furent déclarées. C’est la raison pour laquelle le législateur a pris la décision de mettre en place, en 2018, une nouvelle période de régularisation afin de donner aux possesseurs d’armes à feu la possibilité de se faire connaître des autorités. Concrètement, les citoyens auront la possibilité de déclarer leur armes ( demander une autorisation, vendre leur arme, y renoncer ou procéder à sa neutralisation) sans risque de poursuites pénales (poursuites pouvant en temps normal donner lieu à une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 100 à 25.000 euros, ou une seule de ces peines).

Un arrêté royal est nécessaire pour déterminer la date de début de cette procédure, sachant que la date-butoir est d’ores et déjà fixée au 1er janvier 2019.

 

L’acquisition d’un chargeur nécessitera une autorisation

 

Précédemment, tout un chacun pouvait se rendre chez l’armurier pour faire l’acquisition de chargeurs, en toute légalité. Or, il est apparu que ce mode de fonctionnement pouvait donner lieux à des dérives, notamment en matière d’actes de terrorisme.

Il faudra désormais, à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation (réglementation dont l’entrée en vigueur est également à fixer par un arrêté d’exécution), pour les candidats acheteurs désireux de faire acquisition d’un chargeur, présenter une autorisation de détention d’arme valable. L’achat de chargeur ne sera donc plus possible que pour une arme pour laquelle l’acheteur possède une autorisation, sachant que la simple présentation de l’autorisation afférente à l’arme suffira pour acquérir les chargeurs compatibles.

 

 

 

 

 

Autorisation de détention d’une arme à feu : modification des critères

 

Le législateur procède à une modification de la législation en deux sens : d’une part, un renforcement des conditions et d’autre part, un assouplissement des conditions.

 

Assouplissement :

 

Jusqu’au  21 janvier 2018, une condamnation (fusse à une faible peine), avait pour effet d’empêcher de plein droit l’intéressé (sauf en cas de réhabilitation) d’exercer la profession d’armurier, d’être collectionneur ou encore intermédiaire. Désormais, à compter du 22 janvier 2018, en cas de condamnation à une faible peine (une amende pouvant aller jusqu’à 500€ maximum, quelle que soit la partie de cette amende infligée effectivement ou avec sursis, sans tenir compte des décimes additionnels), le contrevenant conservera néanmoins le droit d’introduire une demande.

Un garde-fou est prévu : le gouverneur aura la faculté, après examen du dossier, en cas de danger pour l’ordre public de refuser l’agrément.

De même, concernant le simple particulier désireux d’acquérir une arme à feu, le fait d’avoir été condamné à une amende correctionnelle de 500€ ou moins, à une peine de travail ou encore à une peine de probation autonome ne fera pas obstacle à l’autorisation de détenir une arme.

Ici aussi, le gouverneur pourra, dans les mêmes conditions, refuser la demande d’agrément.

Suivant l’esprit ayant présidé à l’adoption de ces modifications , il va de soi que ces assouplissements ne valent pas en cas de condamnation pour terrorisme ou génocide.

 

Renforcement :

 

A compter du 22 janvier 2018, une demande d’autorisation en vue d’exercer la profession d’armuriers ou d’autorisation de détention d’arme sera déclarée irrecevable si celle-ci émane de personnes ayant fait l’objet d’une des condamnations suivantes :

  • Condamnation à une peine correctionnelle principale d’emprisonnement de cinq ans ou à une peine plus lourde ;
  • Condamnation pour infractions en lien avec le terrorisme ;
  • Condamnation en rapport avec un génocide ;
  • Un internement.

Par ailleurs, à l’occasion de cette modification législative, la liste des condamnations                (comme auteur ou complice) entraînant automatiquement irrecevabilité de la demande est allongée :

  • La fausse monnaie ;
  • La loi du 24 décembre 1921 sur les stupéfiants ;
  • Les nouvelles dispositions en matière de protection physique des matières radioactives ;
  • Armes chimiques, importation et exportation ainsi que transfert d’armes civiles et de  produits liés à la défense.

 Instauration d’un régime d’incapacité

 

Le législateur instaure un régime d’incapacité voué à remplacer l’institution de la minorité prolongée dont la suppression  est prévue (extinction prévue le 1er septembre 2019). Le code civil fait lui aussi l’objet de modifications en ce sens.

Désormais, lorsque le juge de paix prononcera une mesure de protection, il lui reviendra de se prononcer sur la capacité de la personne, objet de la mesure,  à exercer le  métier d’armurier ainsi que celui de collectionneur d’armes à feu et d’intermédiaire.

 

Des changements qui touchent également les chasseurs

 

Ici aussi, la modification législative entraîne d’une part un renforcement et de l’autre un assouplissement.

A compter de l’entrée en vigueur des ces modifications (modifications nécessitant un arrêté d’exécution), les prêts d’armes entre chasseurs (autorisés entre titulaires de permis de chasse) seront soumis à de nouvelles conditions. On peut notamment citer les exemples suivants :

 

  • Les prêts seront limités à 6 mois maximum
  • En cas de prêt pour une période supérieure à un mois, un déclaration auprès du gouverneur ou des services de police sera requise.

En sens inverse, des assouplissements concerneront les prêts de très courtes durées.

A noter également une extension de la durée durant laquelle un chasseur pourra conserver une arme a feu à l’expiration de son permis de chasse. Cette période, laquelle est actuellement de trois ans, passera à 10 ans. En contrepartie, un contrôle judiciaire sera prévu à l’expiration d’une période de 5 ans à dater de l’expiration du permis.

 

Autres modifications

 

Il reviendra au Roi de fixer les conditions des bourses aux armes.

Désormais, c’est l’arrêté royal du 24 avril 1977 qui fixe les conditions de sécurité pour le transport des armes.

 

Changement dans les sanctions

 

De nouveau, au niveau des sanctions, le législateur prévoit des renforcements et des assouplissements.

 

 

 

 

 

Assouplissement :

 

Les personnes agréées comme des armuriers ou des intermédiaires sont maintenant plus fortement sanctionnées que les particuliers pour certains types d’infractions. On peut citer à titre exemplatif les infractions liées :

  • Aux conditions de stockage des armes ;
  • Aux conditions de transport des armes ;
  • Aux documents que le prêteur et emprunteur d’armes doivent pouvoir présenter.

Renforcement :

Un renforcement des sanctions est prévu, notamment en cas de récidive spéciale.

 

Interdictions

 

L’interdiction générale de détention vise les armes au sens propre, mais également certains objets  et substances qui, après modifications, transformations ou encore mélanges peuvent être utilisés et portés comme des armes dans un but manifestement hostile envers des personnes.