Les droits de rôle ne peuvent finalement pas dépendre de la valeur du litige

lundi 06 novembre 2017

La loi du 28 avril 2015 prévoyait que la taxe réclamée au justiciable auteur d’une action devant les juridictions n’est plus corrélée uniquement à la nature de la juridiction saisie, mais également à la valeur du conflit.

Après huit recours introduits (sur base de l’égalité et la non-discrimination entre justiciables et du droit d’accès au juge), la Cour constitutionnelle a finalement tranché en défaveur de cette mesure et a annulé les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi.

Si le droit d’accès au juge n’est pas absolu et peut faire l’objet de limitations, celles-ci doivent être « raisonnablement proportionnées au but légitime qu’elles poursuivent ». La Cour a considéré que les arguments du législateur (simplification et équilibre des droits de rôle par rapport aux frais de fonctionnement de l’appareil judiciaire) étaient infondés. En effet, le lien entre la valeur du litige et la complexité d’une affaire n’est pas absolu et il se peut qu’une affaire soit plus complexe tandis que sa valeur est dérisoire. Le Conseil d’État s’était également positionné de la sorte.

La Cour a donc décidé que le critère de la valeur de la demande n’était pas pertinent pour atteindre l’objectif du législateur de mettre en place une proportion entre les droits de mise au rôle et les frais de fonctionnement de la jurisprudence. Elle maintient cependant les effets des dispositions annulées jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2017.