L’expert judiciaire a une obligation d’information en cas de possible conflit d’intérêts (art. 80 loi Pot-Pourri IV en v

lundi 06 novembre 2017

Dès à présent, l’expert a, dans les huit jours de la notification de la décision judiciaire ordonnant l’expertise, l’obligation de communiquer les faits et circonstances qui pourraient être de nature à mettre en doute son indépendance et son impartialité. Les parties ont également la possibilité de transmettre leurs remarques au juge qui évaluera s’il existe ou non une entrave à l’indépendance et l’impartialité de l’expert et pourra, le cas échéant, désigner un autre expert.

Cette obligation offre différents avantages : plus de transparence et un gain de temps pour le justiciable qui peut demander une récusation de l’expert au début de la procédure, ainsi qu’une plus grande sécurité pour l’expert qui peut se fier à la décision du juge lorsqu’il se voit confronté à un doute.