Nouvelle disposition: Renforcement de la lutte contre le terrorisme

lundi 08 septembre 2014

Le Code pénal est complété de plusieurs nouvelles dispositions afin de mettre la Belgique en conformité avec les exigences européennes.  L’objectif est d’améliorer l’efficacité des instruments existants en matière de lutte contre le terrorisme.  Dans cette optique, l’Europe, de même que la Belgique désormais, a rendu punissables certains actes pouvant mener à la réalisation d’attentats terroristes.  Il s’agit plus précisément de l’incitation publique au terrorisme, du recrutement et de la formation dans ce même but.

Nouvelles dispositions

Quatre nouvelles dispositions ont été insérées dans le Code pénal.  Elles sont valables « sans préjudice de l’application de l’article 140 ».  Cette disposition du Code demeure donc pleinement applicable.

L’article 140 du Code pénal punit toute personne qui participe à une activité d’un groupe terroriste, en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste.  Les dirigeants du groupe terroriste risquent quant à eux une peine plus lourde.  En l’absence d’infractions spécifiquement prévues par le Code, l’incitation publique, la formation et le recrutement dans le cadre d’un groupe terroriste peuvent donc être poursuivis sur la base de cette disposition générale.

L’article 137 du Code sert de référence pour les nouvelles dispositions.  Cette disposition contient une liste des infractions terroristes.  Dans chacune des nouvelles dispositions, le législateur fait référence à cette liste.

Attention ! Les Etats membres doivent rendre ces comportements punissables sans tenir compte du fait que le site prévu pour la commission de l’infraction se trouve sur leur territoire ou non.  Et il n’est pas nécessaire que l’infraction terroriste soit commise de manière effective pour qu’elle constitue un acte punissable.