Procédure pénale : davantage de droits lors des interrogatoires

lundi 06 novembre 2017

Depuis le 27 novembre 2016, le droit d’accès à un avocat lors des interrogatoires est nettement étendu suite à une loi du 21 novembre 2016.

Droit à un avocat avant le premier interrogatoire

Toute personne suspectée d’une infraction punie d’une « peine privative de liberté » a la possibilité de se concerter avec son avocat antérieurement à la première audition par la police, une autorité judiciaire ou une autorité répressive. De même, les suspects privés de liberté ou non et les prévenus peuvent rencontrer leur avocat en aparté et communiquer avec lui avant la première audition. Cette concertation préalable peut également avoir lieu par téléphone en puisque le suspect privé de liberté doit pouvoir en bénéficier dans les deux heures.

Assistance juridique

Les suspects entendus pour des faits punissables d’une peine privative de liberté ont droit à l’assistance d’un avocat lors de l’interrogatoire dès le début, et ce indépendamment de la durée de la peine potentielle par laquelle les faits sont punis. Le Protocole du 8 juin 2015 règle l’organisation de l’assistance juridique dans le cadre des auditions organisées après la délivrance du mandat d’arrêt pour les personnes privées de liberté.

Renonciation aux droits

Les suspects majeurs peuvent, si possible au moyen d’un enregistrement audiovisuel, renoncer à leur droit à une assistance durant l’interrogatoire. Le procureur du roi ou le juge peut décider d’office d’effectuer un enregistrement visuel.

Nouvelle déclaration de vos droits

Les suspects et prévenus doivent se voir communiquer leurs droits avant la première audition par un document intitulé « Déclaration de vos droits ». Depuis le 27 novembre, on trouve différentes déclarations selon que la personne est privée de liberté, ne l’est pas ou l’est sur base d’un mandat d’arrêt européen ou d’un signalement. Elle sera bientôt disponible dans près de 50 langues.

Témoins

Si une personne qui n’est initialement pas entendue en tant que suspect ou accusé le devient au cours de l’interrogatoire, celui-ci doit s’arrêter immédiatement et ne pourra se poursuivre qu’après information des faits et lecture de ses droits.

Autres changements

L’article 47Bis du Code d’instruction criminelle a été modifié et prévoit une communication adaptée à la personne entendue. Les droits complémentaires des avocats ont été développés et la loi relative au mandat d’arrêt européen a fait l’objet d’une adaptation.