Révision de la loi MRD et lutte antiterroriste : une plus grande marge de manœuvre pour les services de renseignement (l

lundi 06 novembre 2017

La loi MRD a été revue en profondeur afin de donner plus de latitude à la Sécurité de l’Etat et au service de renseignement militaire SGRS en matière de terrorisme.

Premièrement concernant les méthodes exceptionnelles employées lors d’enquêtes en matière d’extrémisme et d’ingérence, celles-ci ne peuvent être réalisées qu’en cas de menace potentielle grave contre un intérêt fondamental de notre pays. Cela concerne par exemple : les écoutes téléphoniques, la pose de caméra ou le suivi des prédicateurs de haine. De telles mesures étaient impossibles avant la réforme.

De plus, les méthodes spécifiques et exceptionnelles peuvent être appliquées à l’étranger (sur et à partir du territoire) sous des conditions strictes alors qu’auparavant, elles visaient uniquement le territoire du Royaume. Il s’agit de s’adapter à la possibilité de s’immiscer dans l’ordinateur d’une personne, indépendamment de l’endroit où l’interlocuteur se trouve.

Deuxièmement, concernant les méthodes spécifiques de renseignement, une « procédure d’extrême urgence » a été introduite. En temps normal, une autorisation écrite est nécessaire alors qu’en cas d’urgence une autorisation verbale est suffisante. Cependant, en pratique cette dernière n’était pas toujours accordée. La nouvelle loi a simplifié la procédure d’octroi de cette autorisation verbale. Le chef de service a désormais la possibilité d’entrer en contact avec un autre membre de la commission dans le cas où le président ne serait pas joignable. L’autorisation est valable 5 jours et peut être prolongée au-delà sur confirmation écrite.

Troisièmement, une simplification des règles d’observation et d’inspection est intervenue. Ces méthodes étant tantôt qualifiées de méthodes ordinaires tantôt spécifiques ou encore exceptionnelles suivant différents critères, cette multitude de critères portaient à confusion. C’est pourquoi ceux-ci ont été adaptés.

Quatrièmement, les règles permettant aux agents de commettre des faits punissables ont été modifiées. L’exemption de peine ne touchera plus uniquement les infractions au Code de la route. Cette exemption peut aussi être appliquée aux tiers qui ont l’obligation de collaborer.

Cinquièmement, la composition et le fonctionnement de la commission MRD ont été modifiés.

Sixièmement, certains changements ont eu lieu concernant la protection des documents archivés.

Enfin, outre ces changements, la réforme prévoit des nouveautés. Elle introduit une nouvelle méthode pour permettre aux services de sécurité et de renseignement de réunir des données de transport et de voyage auprès d’un fournisseur privé. Elle insère également une nouvelle définition du « fournisseur de service de communications électroniques » et met en place de nouvelles mesures afin de protéger au mieux le secret professionnel des médecins et avocats ainsi que la protection des sources journalistiques.