Surveillance électronique : les trois communautés sur la même longueur d’ondes ? Une première étape franchie.

mercredi 15 juin 2016

Par la sixième réforme de l’Etat, les communautés se sont vues attribuées de nouvelles compétences telle que la gestion des missions des Maisons de Justice mais aussi la coordination de la mise en œuvre des objectifs du Centre national de surveillance électronique. Cette dernière compétence a été reprise dans un accord de coopération, auquel la Communauté française vient de ratifier, après l’avoir signé (comme les autres communautés) le 10 décembre 2014.

         Le présent accord prévoit la gestion autonome de la part des services administratifs des Communautés néanmoins, lorsque cela présente un gain, ces dernières coopèrent (marché conjoint,… ). Il est de la compétence de la Communauté de déterminer les lignes conductrices stratégiques et opérationnelles de la gestion de sa compétence (qui comprend la mise en œuvre, le suivi et le financement) relative à la surveillance électronique, aussi bien sur le plan financier que sur le fond. Néanmoins, cela est impossible d’avoir sa propre unité opérationnelle pour la Communauté germanophone, elle devra donc s’associer temporairement avec les autres communautés via des « accords bilatéraux spécifiques » pour mettre en place la surveillance électronique.

         La coopération entre les communautés n’est finalement requise que pour avoir une action coordonnée du point de vue de la mise en œuvre ou même du suivi de la surveillance électronique lorsque l’assistance mutuelle est réciproque ou lorsque un gain doit être réalisé via cette coopération.

 

         Chaque Communauté a également l’obligation de mettre en place « un service de concertation et de coopération en matière de surveillance électronique » dont les impératifs sont :

  • d’élaborer, d’harmoniser, et de faire fonctionner, en conformité avec les lignes directrices du Collège des Fonctionnaires Dirigeants (CFD) ;
  • de souvent prendre connaissance des politiques établies par les autres communautés en matière de surveillance électronique ;
  • d’alerter le Collège des Fonctionnaires Dirigeants si la coopération présente des problèmes.

Le CFD a été créé afin de permettre aux communautés de se concerter en réunissant un fonctionnaire dirigeant de chaque communauté en matière de Maisons de justice. L’accord de concertation reprend les modalités du fonctionnement du CFD dont la présidence est tournante pendant 1 an.

 

Ses missions essentielles sont :

  1. la conclusion des politiques de coopération (stratégiques et opérationnelles)
  2. l’entérinement des projets des unités de coordination en matière de surveillance électronique
  3. alerter le ministre compétent en cas de difficultés
  4. évaluer les dépenses attribuées à la coopération

 

La répartition des coûts entre les Communautés est faite équitablement, c’est-à-dire que les communautés flamande et française assumeront la plus grosse partie des coûts et la communauté germanophone une part minimale sauf quand des frais sont spécifiquement attribuables à une communauté particulière. Toutefois, les communautés peuvent choisir une autre clé de répartition.

L’accord de coopération devait normalement entrer en vigueur le 1er mars 2015 toutefois, pour l’instant, seule la communauté française a donné son assentiment. Cette dernière sera reportée…