Une loi pour réduire la charge de travail au sein de la justice

lundi 08 septembre 2014

La loi du 14.01.2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice a été publiée au Moniteur Belge ce 01.03.2013. En adoptant ces mesures (nous en détaillons quelques-unes ci-dessous), la ministre de la Justice Annemie Turtelboom souhaite diminuer la charge de travail des magistrats et ainsi améliorer et accélérer le fonctionnement de la Justice. Cette loi entrera en vigueur au plus tard le 01.09.2013, mais le gouvernement a la possibilité de prévoir par arrêté royal une date d’entrée en vigueur antérieure pour certains dispositions.