Lutte contre la fraude au domicile : dispositions diverses (arrêté royal du 9 mars 2017 en vigueur le 8 mai 2017)

lundi 06 novembre 2017

Contrôles de résidence en cas de départ à l’étranger

Précédemment, le contrôle n’avait lieu que lorsqu’une personne décidait d’habiter en Belgique ou de déménager. Ce n’était pas suffisant. Dorénavant, un contrôle sera effectué sur place afin de vérifier si la personne concernée est véritablement partie.

Certes, les agents de quartier voient leur charge de travail s’agrandir, mais en contrepartie les délais pour réaliser les contrôles sont portés de huit à quinze jours ouvrables. Le délai pour apporter le résultat de l’enquête à la connaissance de la personne est quant à lui, augmenté à un mois au lieu de vingt jours.

Ce délai court à compter de la date de la déclaration du changement de résidence effectué par le citoyen (ou à compter de la date de la réception par l’administration communale de la déclaration si celle-ci a été transmise par courrier).

Inscription d’un enfant dont les parents sont séparés

Lorsqu’un des parents déclare le changement d’adresse d’un enfant mineur non émancipé auprès de la commune, elle doit dorénavant automatiquement prévenir l’autre parent. Aucun délai n’est prévu, mais on recommande aux communes de procéder le plus rapidement possible.

Les mineurs non émancipés doivent toujours être inscrits à l’endroit de la résidence effective. Toutefois, en raison d’un hébergement égalitaire de plus en plus fréquent, une disposition spécifique prévoit que l’on peut se fier à l’accord mutuel des parents, à la dernière décision judiciaire ou au dernier acte notarié fixant l’hébergement égalitaire. A défaut, on prendra en compte la dernière résidence principale et s’il n’y en a pas, on inscrira l’enfant à l’adresse du parent qui perçoit les allocations familiales.

Radiation des registres de la population

La commune doit chercher à retrouver les personnes qui se sont installées dans une autre commune ou à l’étranger faute de quoi, celles-ci seront radiées des registres. Il s’agit d’une radiation d’office lorsque l’enquête de l’administration établit que la personne est introuvable depuis au moins 6 mois.

Inversement, une personne qui vient s’établir dans une commune sans l’informer et qui ne répond pas à la convocation de celle-ci est inscrite automatiquement à la date à laquelle l’Officier de l’État civil a constaté leur présence.

Fiches population

Les communes possédant un système avec des garanties de sécurité suffisantes sont automatiquement dispensées de tenir matériellement des fiches population. Le conseiller en sécurité et les inspecteurs du SPF doivent être attentifs à ce que ces garanties soient respectées.

Inscription provisoire dans un logement inhabitable

Puisque cette problématique est déjà réglée par la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, elle est désormais supprimée de l'arrêté royal du 16 juillet 1992.

Inscription en absence temporaire

Ce régime a été davantage développé et précisé dans l'arrêté royal. Une nouvelle définition a été insérée mettant en évidence les caractéristiques suivantes : il faut disposer d'une résidence principale dans laquelle il est possible de résider à nouveau, disposer d'une résidence principale dans laquelle on garde des intérêts suffisants et l'absence doit avoir une durée de maximum un an renouvelable une fois d'un an.

Le citoyen peut déclarer une absence temporaire de plus de trois mois à l'administration par un formulaire ad hoc sur lequel il indiquera l'adresse de sa résidence et le motif de son absence. A défaut, la commune pourra entreprendre une procédure de radiation.

Exception à la durée limitée

Il est possible de déroger à la durée limite de l'absence temporaire notamment dans les cas de placement dans un établissement psychiatrique, placement en institution publique de protection de la jeunesse et également pour le cas des détenus dans un établissement pénitentiaire ou de défense sociale.

On considère comme temporairement absents : les personnes dont la disparition a été signalée à la police locale ou fédérale depuis 6 mois ou plus, les élèves de moins de 16 ans qui sont encore financièrement dépendants de leurs parents durant la période de leurs études ainsi que les membres du personnel de la police fédérale qui séjournent hors du pays parce qu'ils doivent accompagner des militaires ou effectuer des missions à l'étranger. Ces personnes doivent communiquer à l'administration leur absence en fournissant outre le formulaire ad hoc, les pièces justificatives nécessaires.

Inscription à une adresse de référence

Ce régime a été adapté. On ne peut désormais plus être inscrit à la fois dans le régime relatif à l'absence temporaire et dans celui relatif à l'inscription à une adresse de référence. L'application de l'un exclut l'application de l'autre. De plus, l'inscription à l'adresse de référence est limitée à un an sauf pour les personnes envoyées en mission, à l'étranger ou sur le territoire du Royaume, à la demande de l'État et sauf pour les membres du personnel de la police fédérale accompagnant des militaires belges ou réalisant une mission spécifique à l'étranger. Ceux-ci peuvent en effet bénéficier d'une adresse de référence pendant l'entièreté de la durée de leur mission.

 

Inspections des registres de la population

Celles-ci sont renforcées et sont l'apanage des fonctionnaires de la Direction générale Institutions et Population dont les commentaires sont conservés dans un rapport officiel transmis aux autorités communales. Ces dernières peuvent décider d'y donner suite ou non. Cependant en cas d'inaction de la commune dans le mois, l'intervention du ministre compétent pour exercer la tutelle sur la commune peut être demandée par le ministre de l'Intérieur afin de prendre les mesures adéquates.

Cartes d'identité

La législation relative aux cartes d'identité a été modifiée.

La « kids ID » détenue par un enfant de 12 ans, reste valable jusqu’à l'expiration de la date de validité. Uniquement après cette date, l'enfant pourra se voir octroyer une véritable carte d'identité électronique.

L'arrêté royal du 25 mars 2003 prévoit désormais expressément et textuellement l’obligation pour les cartes d'identité de se conformer aux normes de l'ICAO (International Civil Aviation Organisation).

Lorsqu'un citoyen est incapable de signer le document de base de l'e-ID, la signature peut désormais être remplacée par la mention : ''dispensé''. De plus, ce document doit être élaboré par l'intermédiaire d'une tablette digitale plutôt que par un formulaire papier. Les communes pourront également se servir de la dernière image électronique de la signature si la personne ne peut se rendre à la commune afin de signer le document de base.

En cas de perte ou de vol de l'e-ID, celle-ci sera annulée sur le champ et les certificats électroniques seront révoqués. Le service HelpDesk doit informer le titulaire ou son représentant légal de l'identité de la personne qui a notifié la perte, la destruction ou le vol si le titulaire n’a pas effectué cette notification.

Une application ''mon dossier'' sera disponible afin de permettre aux citoyens d'accéder à des certificats (sont uniquement accessibles ceux visés par l'arrêté ministériel du 21 avril 2017) contenant leurs données personnelles enregistrées au Registre National et revêtus d'un cachet électronique.

Enfin, les informations reprises dans le Registre National ont également fait l'objet d'une modification.