Report pour le Registre Central de la Solvabilité [art. 171-174 loi Pot-Pourri IV (chapitre 30 de cette loi en vigueur l

lundi 06 novembre 2017

Le « Registre Central de la Solvabilité » ne fut opérationnel qu’à partir du 1er avril 2017 alors qu’il était initialement prévu trois mois plus tôt.

Toutefois, ce retard n'en est en fait pas vraiment un. En effet, il s’agit de ce que l’on peut qualifier de « report technique ». Il se justifie par le fait qu’outre la possibilité d’encoder les nouvelles faillites, il est également possible d’enregistrer les anciennes. Un tel encodage prenant du temps, il a donc été décidé de reporter le lancement du registre afin de prévenir d’éventuels problèmes qui auraient pu survenir.

Ce report de quelques mois fut également l’occasion de mettre en place quelques modifications.

Premièrement, une modification des dispositions relatives à la rétribution a été effectuée. Le texte de loi prévoit désormais expressément que celle-ci englobe les frais de gestion, mais aussi les frais de mise en place. 

Deuxièmement, en vue de favoriser la sécurité juridique, l’adresse du curateur doit être mentionnée expressis verbis évitant l’envoi de créances à l’adresse privée du curateur ou au siège d’exploitation du failli. Le dépôt par recommandé ou le récépissé prévient tout conflit quant à savoir si le dépôt est bien accompli dans le délai.

Troisièmement, une exception à l’obligation de numérisation des dossiers a été instaurée afin d’éviter de devoir numériser au sein du registre tous les documents de faillites existantes.