Nos activités

Généralités

  • Saisies conservatoires
    • Saisie mobilière
    • Saisie immobilière
    • Saisie-arrêt
    • Saisie-gagerie
    • Saisie-revendication
    • Saisie en matière de contrefaçon
    • Procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution
  • Exécution forcée

Rôle de l’avocat

  • Conseiller son client par rapport à la saisie dont il a été frappé si celle-ci apparait disproportionnée
  • Conseiller son client pour mettre en place des mesures préventives afin de se prémunir contre tout risque d’insolvabilité.
  • Négocier avec le ou les débiteurs afin de détendre la situation d’abstention ou de non-payement
  • Introduire les procédures judiciaires nécessaires afin d’obtenir le payement des sommes dues si celles-ci n’ont pas pu être récupérées lors de la négociation
  • Assistance dans la mise en place des formalités nécessaires à l’accomplissement de la saisie

Types de saisies

  • La saisie-exécution mobilière
  • La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon
  • La saisie-arrêt-exécution
  • La saisie-exécution sur navires et bateaux 
  • La saisie-exécution immobilière
  • Formalités
  • Renouvellement
  • Radiation et mainlevée
  • Commandement
    • Tentative de conciliation
    • Formalités préliminaires
    • Formalités depuis la saisie jusqu’à l’adjudication ou la vente de gré à gré
    • Délais
    • Enonciation de la saisie
    • Transcription
  • Les biens saisissables
  • Les biens insaisissables
  • Clause d’insaisissabilité
  • Droit du créancier sur les immeubles non hypothéqués ou non saisis
  • Expropriation forcée des immeubles indivis
  • Sommation aux créanciers et aux débiteurs
  • Investiture du notaire chargé de vendre de gré à gré le bien saisi
  • Jonction des saisies en cas de saisies concurrentes
  • Folle enchère
  • Voies de recours : opposition, appel

 

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