Procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution
Exécution forcée
Rôle de l’avocat
Conseiller son client par rapport à la saisie dont il a été frappé si celle-ci apparait disproportionnée
Conseiller son client pour mettre en place des mesures préventives afin de se prémunir contre tout risque d’insolvabilité.
Négocier avec le ou les débiteurs afin de détendre la situation d’abstention ou de non-payement
Introduire les procédures judiciaires nécessaires afin d’obtenir le payement des sommes dues si celles-ci n’ont pas pu être récupérées lors de la négociation
Assistance dans la mise en place des formalités nécessaires à l’accomplissement de la saisie
…
Types de saisies
La saisie-exécution mobilière
La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon
La saisie-arrêt-exécution
La saisie-exécution sur navires et bateaux
La saisie-exécution immobilière
Formalités
Renouvellement
Radiation et mainlevée
Commandement
Tentative de conciliation
Formalités préliminaires
Formalités depuis la saisie jusqu’à l’adjudication ou la vente de gré à gré
Délais
Enonciation de la saisie
Transcription
Les biens saisissables
Les biens insaisissables
Clause d’insaisissabilité
Droit du créancier sur les immeubles non hypothéqués ou non saisis
Expropriation forcée des immeubles indivis
Sommation aux créanciers et aux débiteurs
Investiture du notaire chargé de vendre de gré à gré le bien saisi
Jonction des saisies en cas de saisies concurrentes